AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
5fdd443a8f38a9aca82089f1
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Elle rappelle les dispositions de l'article L4614-14 du code du travail permettant aux membres du CHSCT de bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice de leur mission et soutient que l'employeur
Source officiellePage 16 sur 24
Chambre sociale
65b36bb68c0355000835f692
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de la caisse le 13 juillet 2021.
Source officielle