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461 résultats pour « article L4614-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

5fdd443a8f38a9aca82089f1

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Elle rappelle les dispositions de l'article L4614-14 du code du travail permettant aux membres du CHSCT de bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice de leur mission et soutient que l'employeur

Source officielle

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CA

Chambre sociale

65b36bb68c0355000835f692

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de la caisse le 13 juillet 2021.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e684df5b5c7d10cacfdd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 13 juillet 2016 Monsieur [E] a saisi la commission de recours amiable d’un recours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00317

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4692a57405de331935

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de l'article L4624-4 à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale), - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400769_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32f

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

Sur la faute inexcusable de l'employeur : Le docteur Alain D..., médecin du travail, dans un certificat médical en date du 4 septembre 2002, établi dans le cadre des dispositions de l'article L461-5

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b2c6ad78dd9cf0d49c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1987fb573af316095d3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [15] demande au tribunal, au visa des articles R142-10-1, L461-1, R441-14, R461

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

ce tableau ; qu'à partir du moment où la caisse a pris la maladie en charge, il est établi que l'exposition à l'amiante était habituelle au sens de l'article L461-2 du code de la sécurité sociale qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978411af6ba0065f4098

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS : Sur la nullité du licenciement : En vertu de l'article L4624-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb2f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En ce qui concerne la saisine d'un [13], elle relève que l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas une telle saisine quand l'examen médical légalement requis permettant d'objectiver

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee3b

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e325386e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[T] [E] la somme de 3 000' au titre l'article 700 du CPC, outres entiers frais et dépens tant de 1 ère instance que d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e98

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle L'article L461-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e516cdc6046d471071f6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68676890dd25744ff781d469

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697b3d78cdc6046d471781f0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en application du huitième alinéa de l'article L461-1.

Source officielle