dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 14.

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Ils ajoutent que l’attestation de Monsieur [Q] [R] est irrecevable en ce qu’elle ne respecte pas les dispositions de l’article 202 du code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile.

des articles L761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d&apos

[Adresse 8] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR S.A.

le 30.09.2013 à l'encontre de GROUPE PARTOUCHE et l'adoption du plan de sauvegarde le 29.09.2014, Vu les articles L. 620-1 et suivants et L. 625-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L.