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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
69944949cdc6046d47ac5fd8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mise en demeure, - 3.901,00 € par application de l'article 2305 ancien du Code civil, au titre des frais d'avocat et des frais d'huissier exposés par la CEGC, - 330,00 € par application des articles L512
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67003f24c34eb4cc857b0394
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du bien commun ; Sur les mesures concernant les enfants, RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [L] [R], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 15
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
25 avril 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574e
6 mars 2014
6 mars 2014
L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que par l'apparence que le GAN a laissé se créer dans les pouvoirs utilisés par Monsieur [Y], - de débouter la société GAN PATRIMOINE
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f15
10 juillet 2024
10 juillet 2024
000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; MAINTIENT à la somme mensuelle de 75 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation
Source officielleREFERES 1ER PP
65b35c3e1d7564000872dc4a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L518-19 du code monétaire et financier.
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d974e929a9d8fb52f8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; FIXE à la somme mensuelle de 100 euros par enfant, soit à la somme totale de 300 euros, la contribution due par le père à la mère
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeaffb848dd6814c63ca1
2 avril 2025
2 avril 2025
ressort, Vu l'assignation en divorce du 9 novembre 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 24 mars 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage en date du 15
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25dc
18 juillet 2022
18 juillet 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
é par Me Thomas MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb93
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le bienfondé de l’indu Aux termes de l’article L512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16311b9f94e984650c0c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632f4614ec5f96a7da08aa
13 octobre 2011
13 octobre 2011
: - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleRétablissement personnel
67081d5b89f19e8c50f90cb9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Adresse 13] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société SGC [Localité 26] [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 26] non comparante, ni représentée Société [20] [Adresse 30] [Adresse 30] [Localité 15
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d374e929a9d8fb5222
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Portalis DB2Y-W-B7H-CDKGD Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 03 Octobre 2025 ENTRE : Madame [D] [O] [B] [S] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 15
Source officielleChambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la demande subsidiaire de cantonnement de la saisie-attribution L'article L581-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
12 mai 2022
12 mai 2022
, L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris -subsidiairement, dire que l'appelante n'établit pas la valeur des
Source officielle2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
24 août 2023
1134 et 1147 devenus articles 1103 et 1231-1 du code civil, 2288 et suivants du code civil, l'article L622-28 du code de commerce, les articles L511-1 et L511-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2008 R.G. No 07/01977 AFFAIRE : Djamila X...
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeb02b848dd6814c63ccd
2 avril 2025
2 avril 2025
responsabilité parentale, au régime matrimonial et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable, PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles
Source officiellePage 16 sur 31