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1 582 résultats pour « article L521-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

66ff0be1172da17169ede76d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Armelle WERNER NASSIMBENI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, statuant en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Vu les articles

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10778

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L5421-1 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63bfb35b5e2fbe7c900438e3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. » Aux termes des articles L 511-1 et L511-2 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut être autorisée

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [F] soutient en outre, au visa de l’article L561-6 du Code monétaire et financier, que le banquier est tenu d’un devoir général de vigilance et de vérification au regard des irrégularités formelles

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CA

Chambre 1-9

6364ba9be405357f749ea6f7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Saisi en contestation de cette mesure, le juge de l'exécution de Draguignan par décision du 15 juin 2021 a sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution : - débouté madame

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ec16cdc6046d47e87a61

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient de constater que MME, [N], [T] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ec7cdc6046d47388462

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L511-1 à L511-9.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601224_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L521-3 du code de la justice administrative, d’enjoindre à la direction des ressources humaines des TER Hauts-de-France de la SNCF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512000_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601404_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500740_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Selon l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers renvoyant à l'article R 431-11, la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L 435-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601384_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600275_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601436_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522671_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et caractérisent de facto, une situation d’urgence au sens de l’article L521-1 du Code de la

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531634_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L521-1 du code de justice administrative ni d’aucun autre texte ; que par suite ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300854_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En l'état de l'instruction la condition d'urgence telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article L521-1 du code de justice administrative n'étant pas réunie, il y a lieu de rejeter les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601217_20260329

Administratif

29 mars 2026

29 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601229_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400734_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Par la présente requête, Mme A, ressortissante haïtienne née en 1995, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet

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