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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64dc66f15a00f1d9691da2fe
15 août 2023
15 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation Vu les articles L741-1, L731-1 et L612-3 du CESEDA ; Il
Source officielleSurendettement
66197c181b7735881a7c299a
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du recours L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-3 du même code, 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L761-2 du code précité, ' Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L.
Source officielleJ.L.D.
69654a92cdc6046d470fe17e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux terme de l’article L741-1 alinéa 1 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785c4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur l'information tardive du procureur de la République Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielle3ème chambre
68f07bf58df3795388ea996e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0551
17 août 2024
17 août 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [X] [O] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed58d5cd4a8759ae61a
6 octobre 2024
6 octobre 2024
motivée du représentant de la Préfecture de Gironde en date du 5 octobre 2024, reçue le 5 octobre 2024 à 12h10 au greffe du tribunal ; Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention d’ORLEANS du 11
Source officielleJCP
678ea91abfd75b73b3e40753
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-
Source officielleChambre 1-9
652f7892b0532083189958dc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MOTIFS Vu l'article L733-14 du code de la consommation, aux termes desquels le juge peut vérifier même d'office, la validité et le montant des titres de créances, Les articles L731-1 à L731-3 dudit
Source officiellePPP Rétablisst personnel
65e61b16fd5a7ee61e21b82c
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l’article L7 11–1 du code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur le fond, L'article L731-1 du CESEDA décide que : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielleJ.L.D.
69d42776cdc6046d47570975
5 avril 2026
5 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112c52481d356bd28607f
7 avril 2025
7 avril 2025
précise que « la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L731-2.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d2639490a
5 janvier 2025
5 janvier 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 7422.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66960d0653a3547449c2414b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur le défaut de réponse à la contestation de la décision de placement en rétention administrative L'article L741-10 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle ajoute que les articles L731-1 1° et L741-1 du CESEDA sont pleinement applicables au litige et que leur interprétation est de nature à influer sur son issue.
Source officielleJ.L.D.
68e041cc74e929a9d8fd51bd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
68e041c874e929a9d8fd5139
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePage 16 sur 296