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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205262_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c31
2 avril 2024
2 avril 2024
juridiction étant civile hormis les juridictions administratives' et que 'le tribunal de commerce juge en permanence sur des articles du code civil', ignorant ainsi la distinction, au sein des juridictions
Source officielle9e Chambre A
603255ef73beaa8b5f8a4b10
16 février 2018
16 février 2018
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge libertés & détention
6696417df5112d8edd058873
14 juillet 2024
14 juillet 2024
à 14h35 pour des fais de violence avec arme ayant entrainé une ITT de moins de 8 jours et menace de mort réitérée commises sur sa soeur entre le 8 et 10 juillet 2024 Son placement en rétention administrative
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c3a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Je travaille comme serveur et comme constructeur de palettes de marchandise. J'ai une déformation du genou. Je suis entré plusieurs fois en France. La dernière fois, cela fait un mois.
Source officielleChambre 4-2
679875de5d0c5ebad4c05902
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté M [P] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSurendettement
6759f8c33bace64ddb45bf88
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJCP
69bb15e7cdc6046d47229954
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur l’existence d’une situation de surendettement : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6799c93ed742d0b11d26bdff
27 janvier 2025
27 janvier 2025
-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37595
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 juillet
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8010ccdc6046d47af9a55
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210952_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301514_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € sur le fondement des articles L761-1 du Code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a1b
17 octobre 2007
17 octobre 2007
L324-11-1 du code du travail, *2.500 € en application de l'article 700 du NCPC, Ainsi que la délivrance du certificat et de l'attestation ASSEDIC
Source officielleETRANGERS
63465935c024d1adffef752a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[C] [X] relevant que, au visa de l'article 8 de la CEDH et de la disproportion du placement en rétention administrative, : ' ... M.
Source officielleRétentions
6360c5463c369c7f74996d75
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Et en application de l'article L 612-3 du ceseda qui précise: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1
Source officielleRétentions
6690c7520d808eb34e4555f6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'état de vulnérabilité Aux termes de l'article L741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
Source officiellePage 16 sur 30