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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68dd9ec5548223b2c7adfd55
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
66878ca005d6f7f678d48ed2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielleRétention Administrative
6864c3949b52144d0e71651f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d5952a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut
Source officielleRétention Administrative
66a9d37e05566a2f16fd86e9
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
68f8683ed7e432441d85c02e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleJLD
67f42dd34e0040aa37361d04
5 avril 2025
5 avril 2025
Sur la demande de prolongation de rétention et des diligences de l’administration Il ressort de l’article L741-3 du CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toute les « diligences utiles
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d763
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd69
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
668397cc8da90185712ea2bf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleRétention Administrative
671740626a24f8a713323b32
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties
Source officielleJuge des libertés
68657c1472b7e1b6bf1d9514
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, en application de l'article L. 742-8 “ (art.
Source officielleRétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les articles L744-4, LL744-5, L744-6 et L744-8 du CESEDA prévoient que l'étranger est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et
Source officielleRétention Administrative
688d9da5a7cb93066e443a22
1 août 2025
1 août 2025
APPELANT Monsieur [H] [V] né le 20 Décembre 1996 à [Localité 8] de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Thomas
Source officielleRétention Administrative
68e7451eb214cd5a53bde508
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJuge des libertés
68657c0e72b7e1b6bf1d93bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, en application de l'article L. 742-8 “ (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c0f72b7e1b6bf1d942c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, en application de l'article L. 742-8 “ (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d944e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L742-8 du CESEDA) ; - “ Les dispositions de la présente section ... s'appliquent également au jugement de la requête formée par l'étranger, aux fins de remise en liberté hors des audiences de prolongation
Source officielleJuge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d945c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, en application de l'article L. 742-8 “ (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c1172b7e1b6bf1d9474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L742-8 du CESEDA) ; - “ Les dispositions de la présente section ... s'appliquent également au jugement de la requête formée par l'étranger, aux fins de remise en liberté hors des audiences de prolongation
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