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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467
11 avril 2018
11 avril 2018
Sur le fondement de l'article L3171-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées ni incombe spécialement à aucune des parties, et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4392a57405de331919
27 janvier 2023
27 janvier 2023
MOTIVATION 1 - Sur le temps de travail : * Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officielle1re chambre sociale
6707702181e733ee26982e9f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail de Madame [V] [M] Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda8a1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
indépendant en application de l'article L8221-6 du code du travail ; - Aucun accord n'a jamais été convenu avec M.
Source officielleChambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f078
24 octobre 2024
24 octobre 2024
à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1du code du travail, le salarié a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10852
19 octobre 2016
19 octobre 2016
de la relation de travail, il est octroyé au salarié en application de l'article L8223-1 du même code, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire ;en l'espèce, l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e4a264c7ed035b03c37
12 février 2014
12 février 2014
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En outre, il est acquis qu'en ne déclarant pas son salarié, Mme [Y] [J] s'est rendue coupable de travail dissimulé, tel que prohibé par l'article L8221-5 du code du travail, en sorte qu'elle est redevable
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Il rappelle qu'en matière de travail dissimulé, le redressement forfaitaire, calculé conformément à l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale est la règle, et qu'en l'espèce M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cc6
24 novembre 2014
24 novembre 2014
L8221-1 du code du travail selon lesquelles est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
L'article L8271-7 du code du travail, en vigueur à la date des faits, dispose que les infractions aux interdictions de travail dissimulé prévues à l'article L8221-1 sont recherchées par : 1o Les inspecteurs
Source officielle9e Chambre C
60344190b0d950328fdc86b0
13 janvier 2017
13 janvier 2017
, L3171-4, L8221-5, L8223-1, L3121-11, D3121-14, L1235-3 du Code du travail, Vu les dispositions de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics - Cadres, - réformer le jugement en ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037753d1b9315512dd03efa
20 mars 2015
20 mars 2015
Sur la demande dommages et intérêts pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi, le fait pour l'employeur de mentionner sur le bulletin
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et
Source officielleRétention_recoursJLD
65434b380147228318b9147f
30 octobre 2023
30 octobre 2023
illégal par dissimulation d'activité et/ou de dissimulation de salarié et emploi d'étranger démuni de titre de travail, prévues et réprimées par les articles L8224-1, L8224-3, L8224-4, L8224-4, L8256
Source officielle1re chambre sociale
66878ce805d6f7f678d49234
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D3121-24 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b4
9 janvier 2017
9 janvier 2017
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; 4o Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi no
Source officiellePage 16 sur 43