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L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Jex

686c0db3dd7001754d61b035

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65bd404f46d547e419ff38be

T. Judiciaire

1 février 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société CYBERMANIA, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle

Pôle social

65b7f833858823c56e0cb14d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Sur contestation deMadame [M] [D], une expertise médicale a été ordonnée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale par le jugement avant dire droit du 21 novembre 2022.

Source officielle

Jex

67fd506ae85d0474bddb3d3d

T. Judiciaire

4 avril 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle

Jex

67fd506de85d0474bddb3dbd

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Référés

6707702281e733ee26982ea5

Appel

9 octobre 2024

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu''«'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Source officielle

Jex

68e011be74e929a9d8f9ea3c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle

7ème JEX

67f029c102fc178212f7fef3

T. Judiciaire

3 avril 2025

Les critères énumérés à l’article L. 412-4 précité apparaissent réunis pour permettre l’octroi aux époux [F] d’un délai jusqu’au 30 juin 2025 inclus avant l’expulsion. Sur les dépens.

Source officielle

Jex

686c0db4dd7001754d61b048

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [G] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui

Source officielle

Sécurité sociale

6162b61f47859723647203fb

Appel

7 mai 2013

par Madame [K] [F], munie d'un pouvoir INTIME : [M] [T] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b16349b9f94e984650caf0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société HELLENIKA Ltd succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6786b423df5b5c7d10ca4845

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6786b424df5b5c7d10ca4861

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f48b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd43

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle

Jex

65b2b271fd6229a4e58a2322

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661582e0db5098996d5a3c75

T. Judiciaire

9 avril 2024

Source officielle

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