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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
660f94f7a40f8b0008cb744b
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ailleurs, les dispositions de l'article 1343-5 du code civil qui permettent au juge d'accorder des délais de paiement au débiteur ne sont pas applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4136dd062d9f810e5345
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e2
14 septembre 2016
14 septembre 2016
a donc droit en application des articles L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43d90da7cb996dc939ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officielleChambre sociale 4-5
670f586b4ad0d5ee7d7e5e70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 23/03065 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFE4 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
68ee960e22996ce544821068
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officielle5e Chambre
64b0ec3bcc47fa05db2fc52c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En l'espèce, l'URSSAF justifie que la contrainte émise le 10 juillet 2017 a été signifiée le 3 août 2017 à domicile, conformément à l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd02
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le bien-fondé de la créance : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations, la contrainte
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c045d2ded2ab7c85439
18 janvier 2024
18 janvier 2024
protection soc 1 N° RG 23/00035 N° Portalis 352J-W-B7H-CYXPA N° MINUTE : Requête du : 29 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884919342d338c20d4ffcb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l’opposition Madame [P] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article R133-3 du code de la sécurité
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c904f3b740d627a2f14
3 avril 2025
3 avril 2025
2025 DEMANDERESSE [7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : M.
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c9c4f3b740d627a30ef
3 avril 2025
3 avril 2025
DEMANDERESSE [7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : M.
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c9d4f3b740d627a312a
3 avril 2025
3 avril 2025
DEMANDERESSE [7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : M.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532f
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b55bc91e3bdd7a88c852
19 avril 2024
19 avril 2024
En vertu de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c944f3b740d627a2fd1
3 avril 2025
3 avril 2025
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d5b9c8005eb80ab945f0
1 juillet 2010
1 juillet 2010
de Bâle-Ville en Suisse et de la condamner à lui payer 30.000€ au titre de l'article 700 du CPC; Vu les conclusions de la COMPAGNIE LEBON du 3 juin 2010, développées à l'audience, qui soulignant que le
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16350b9f94e984650cb89
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Source officielleChambre sociale
63b546bbc9018405dfcaacbc
3 janvier 2023
3 janvier 2023
à verser à Madame [J] [D] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner le Centre de réadaptation fonctionnelle et motrice du [3] aux
Source officiellePage 16 sur 90