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977 résultats pour « article R1434-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

69d7fc7bcdc6046d47af49ad

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation du taux

Source officielle

Page 16 sur 49

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

X... ont été prolongés jusqu'au 30 décembre 2005, date à Iaquelle Ies lésions ont été considérées comme consolidées ; le taux d'incapacité permanente de M. X... a été fixé a 3 %.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6786b7dfdf5b5c7d10ca560a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [L] a mesuré des niveaux supérieurs à 30 dB A pendant plus de trente minutes.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032d6bb33d9c54b512f18e2

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Par jugement du 9 Juin 2016 prorogé au 30 Juin 2016, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a: Ordonné une expertise technique qui sera effectuée conformément aux dispositions des articles L141

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff943623

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8dc383a880008fd0990

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article

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CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d3453fc

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[X] les sommes suivantes : - 2 309,32 Euros à titre d'indemnité de licenciement légale en application des dispositions de l'article R1234-1 du code du travail - 4 618,64 Euros à titre d'indemnité compensatrice

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CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaff

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un

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CA

Cabinet C

63da1391b78bc005de6cd004

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f63

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La majoration complémentaire de retard de 0,4 % (Article R243-18 alinéa 2) S'agissant de la majoration complémentaire de retard de 0,4 % (passée à 0,2 % en 2018 et à 0,1% en cas de paiement dans les 30

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CA

Chambre sociale

64a66013bbd03a05db965178

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le lundi 30 mars 2020, vous nous avez interrogé sur la possibilité d'attribuer une prime aux salariés concernés par cet aménagement.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° APPELANTE Madame [Z] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante Assistée de Me Vincent BRENGARTH, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

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CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e3728

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

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CA

5e Chambre

60336ff6c4da81244719cb84

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

, au motif que le principe expressément énoncé par l'article R144-10 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que ' la procédure est gratuite et sans frais ' et le ministère d'un avocat n'est

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CA

Chambre sociale

63b7ccd16b63637c907b7aaa

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda91684c19272137fe5b49

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

MOTIVATION * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be410f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Selon l'article R143-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 25 mai 2008 au 1er janvier 2019, " Le tribunal du contentieux de l'incapacité

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae98

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Patrick Z...forclos en ses demandes par application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, Déclare ses demandes irrecevables, Dit n'y avoir lieu à application de l'article

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Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dcc

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L'appel a été formalisé par courrier électronique en date du 14 octobre 2016, le jugement ayant été notifié le 30 septembre 2016.

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CA

5ème CH (référés)

67134bdb208351cec65864f1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la nature de la décision L'article 472 du code de procédure civile prévoit que «'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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