MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’assignation Aux termes de l’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première

Représenté par Me Christofer N... de la SELAS CLAUDE & & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Substitué à l'audience par Me Véronique D..., avocat au barreau de PARIS, toque : R175

Le 25 février 2019, la CPAM a pris en charge la pathologie " syndrome du canal carpien gauche " du 18 mai 2018 de Madame [M] [D] au titre de la législation professionnelle.

Par acte du 18 novembre 2019, la SA d'HLM SIA Habitat a consenti à M.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Chambre 1 ARRET DU 5 AVRIL 2011 (no 136, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00984 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 23 décembre 2009 et rectifiée le 18

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCI AKLMF, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

R121-1 du code de la consommation dont l'usage est obligatoire.

Par requête reçue au greffe le 18 juillet 2025, Madame [H] [J] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».

siège social est 132, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Darius SZLEPER, avocat au Barreau de Paris, R17

[B] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 août 2023 par l'union des syndicats des Grande Terres à l'encontre de l'arrêt rendu

Il demande au Tribunal de : - Annuler la décision de la [7] fixant la date de guérison au 18 mars 2020 - Condamner la [7] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Paris Pontoise automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 18

700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

expressions individuelles, tant pour le volume des constructions que pour les pentes et l’orientation des toitures, la nature et la teinte des matériaux. / (…) 2 – (…) Rappel de l’article R111-27 du code