AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a5374
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ACTIVITE ADOM SUD succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621
27 février 2025
27 février 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que : « dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire
Source officielle4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc87
23 juin 2016
23 juin 2016
Par acte d'huissier du 29 octobre 2004, [J] [Y] et la SCI Abyssinie ont fait assigner [G] [Q] devant le tribunal d'instance de [Localité 1] sur le fondement de l'article 646 du code civil, en vue de la
Source officielleSection des Référés
67817c2e6d34da2cbdcdb9c9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
(18), demeurant 26 rue Gambetta - 94270 LE KREMLIN BICÊTRE Madame [D] [I] épouse [B] née le 10 Avril 1973 à RAINCY (93), demeurant 26 rue Gambetta - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE Monsieur [V] [O] né le 29
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1a05d6f7f678d494f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ajoute que le régime de droit commun issu de l'article 2224 du code civil relatif au point de départ du délai de prescription est également applicable au délai biennal de prescription prévu à l'article
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R211-22 du même code, lorsque la saisie attribution est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
697b1042cdc6046d4712bf97
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 octobre 2025. L'affaire a été fixée à plaider le 19 novembre 2025.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elles indiquent qu'il n'y a pas de chiffrage et nous demandent de : Vu les articles 31, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1242 du Code Civil,
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une décision du 29 mars 2021, l'EPIC HABITAT SUD ATLANTIC a préempté le bien au prix des Domaines.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e
DTA_2208403_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La commune d'Istres a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, un appel d'offre ouvert tendant à la passation d'un marché public de travaux
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.
Source officielleChambre JEX
670d743a64f81b1bb3118067
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par assignation du 29 décembre 2023, M.
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c70cdc6046d475a95a5
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbfb2799a9057d5dcf3f
5 mai 2022
5 mai 2022
[L] [X] ont conclu une convention de divorce sous signature privée contresignée par avocats conformément à l'article 229-1 du code civil, le 15 décembre 2017 déposé le 29 décembre 2017 au rang des minutes
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a849b3c8605deec1f87
25 janvier 2023
25 janvier 2023
4 - Chambre 2 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22765 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFAT Décision déférée à la Cour : Jugement du 29
Source officielle19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d1763d
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer , outre les mentions exigées par l’article L 211-16 , l’évaluation de chaque préjudice
Source officielle8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f2196
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DEMORY-PETEL, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
», 'article R 142-1-A du code de la sécurité sociale, dans sa version initiale, créée par décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, selon lequel : «I.
Source officielle16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Par assignation du 14 mars 2012, la CENTRAL BANK OF IRAQ, vu le décret du 31 juillet 1992, les articles 117 à 120 du code de procédure civile, le règlement CE 1210/2003 et l'article 104 de la loi de finance
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030808
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 10 décembre 2021, Madame [O] [V] demande à la Cour, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et de l'article 6 de la loi 89-462
Source officiellePage 16 sur 21