- RCS B 824583116 Partie demanderesse : assistée du cabinet ANTELIS AVOCATS – Me José-Michel GARCIA Avocat (G0056) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Pierre ORTOLLAND Avocat (R231) ET : 1) EURL

L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile, - à la société Albingia la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de tous les dépens dont frais de greffe

Pour le surplus il expose qu'il n'est pas concerné et sollicite une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2021, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi

et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code

[R] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

[M] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonnait l'exécution provisoire.

1315 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser

Si les pénalités de retard de livraison prévues au contrat en application de l'article L. 231-2 et de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation

Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Selon Article L2313-4 du code du travail, modifié par l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 : En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L.

[K] et à la société Dak Gesundheit, chacun, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.