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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article R212-2 4° du code de la consommation sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b867
22 mai 2008
22 mai 2008
COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 22 Mai 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00643/BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc14709e24f13d55492
31 août 2022
31 août 2022
329 € nets au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fe
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielleChambre commerciale 3-1
662b4407fe25450008314d3c
25 avril 2024
25 avril 2024
SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE [Adresse 6] [Localité 14] S.A.S.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61609208db7ff645d8566483
11 février 2014
11 février 2014
général : 11/16634 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après Cassation par Arrêt de la Cour de Cassation du17 Février 2011 ayant cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES du 14
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162fa8c687317f24325aee4
1 mars 2012
1 mars 2012
Par lettre du 14 Avril 2008, la société Servair a notifié à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC ».
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
L.121-12 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée relative à l'action « de in rem verso », Vu les articles 446-1 al.1, 446-2 et 860-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458
Source officielleChambre 4-2
66ebc040b777bc8e4ad635a9
5 avril 2024
5 avril 2024
civile, Vu l'avis de fixation notifié le 14 août 2023 sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fca612ce7a9f448cc4235ee
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 14 mai 2020, la Matmut et la SA Inter mutuelles entreprises demandent à la cour, au visa de l'article L.1142-1 du code de la
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b63
30 mars 2017
30 mars 2017
En outre la société ABBOTT a été condamnée au paiement de la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d2
20 août 2020
20 août 2020
au paiement d'une somme de 4500euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens et accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
14 octobre 2022
R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca02
3 juillet 2025
3 juillet 2025
788, 789 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, [
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210718
8 octobre 2020
8 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleRéférés
680007d202ef4af38960fdff
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur [L] [W] et Madame [U] [W] Demeurant tous deux [Adresse 4] [Localité 14] S.A.
Source officiellePage 16 sur 27