Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

à sa demande de communication de l'avis intégral du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône du 30 août 2016 cité dans l'arrêté portant refus de permis d'aménager du 6

lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents en sa possession répondant à la demande avaient été communiqués à Maître X par télécopie du 6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

documents suivants : 1) le procès-verbal du cadastre du 8 juin 2012, déposé le même jour, sous la référence d'enliassement 2012P1035 ; 2) le procès-verbal du cadastre n° 2898/656 du 2 mars 2015, déposé le 6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, du refus opposé par la ville de Paris à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission en déduit, ces documents étant communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il n'existe aucun document postérieur

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère que le document visé est communicable à l'intéressé, en qualité de propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.