CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

526 résultats pour « article R4424-31 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68a709325ec7a016750c5591

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.

Source officielle

Page 16 sur 27

← PrécédentSuivant →
CA

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

R4624-31 du code du travail : 1-Inapte au poste proposé d'ouvrier de fabrication/magasinier/logisticien 2-Contre-indication médicale aux tâches suivantes : contre-indication médicale à toutes les tâches

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550b9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

- dire et juger qu'il n'y a pas lieu aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - condamner M. [N] aux entiers frais et dépens.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

696949e9cdc6046d477130be

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00598

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

A revoir pour 2ème visite dans 15 jours (article R4624-31) » - bon concernant la visite supplémentaire du 17 juillet 2014: « inapte à tout poste dans l'entreprise dans le contexte organisationnel actuel

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc02

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- la société n'a pas respecté les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail, - contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, il avait la capacité de pouvoir prendre acte de

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1051eb0145eaea82ef0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb209

Appel

2 février 2016

2 février 2016

R4624-31 du Code du Travail, à la suite du 1er examen du 19/04/2010 et de l'étude de poste faite ce jour.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81742cdc6046d47b15e91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81746cdc6046d47b15ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219b09e4ea48318f5a96f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 31 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé, la Selarl Bagnol / Schinetti demande à la cour de : Vu les articles 302 et 1236 du Code civil

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603451aef369354164aa61f5

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

R4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033cb72812a357d928f63d4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

R4624-31 du code du travail).

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L.235-6.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

R4624-10 du code du travail n'a pas été dépassé ; - M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

A ce jour -article L212 1 - 212 1 bis - et suivants, et notamment l'article L212 5 du Code de Travail, qui prévoit: le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11218

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le 18 mars 2014, lors de la seconde visite de reprise, après étude du poste de travail, le médecin du travail a conclu : « Article R4624-31 - Deuxième visite d'inaptitude.

Source officielle