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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D.
6a0cd84ccdc6046d473d1742
19 mai 2026
19 mai 2026
19 Mai 2026, Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleSurendettement
6781984d6d34da2cbdce014c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, Monsieur [U] [K] et Madame [B] [M] et l’ensemble de leurs créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre
Source officielleJCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleJCP
65bc61ee4fb290a34607432d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 juin 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
677e162bdbb9bd42de09fb34
4 janvier 2025
4 janvier 2025
N°3/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-8, L743-18, L743-3, L743-23, R743-10, R742-2, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66bc488da5822c82a7cbe057
13 août 2024
13 août 2024
N° 24/02570 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e627e
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670a1181f178dc2492b0fc5e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il relève que la décision de le placer en centre de rétention viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleSurendettement
626b817cd1fb03057d9a51d4
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article R713-6 du code de la consommation dispose que les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696412ef5112d8edd057bd4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ ( articles L742-8, R742-2 et R743-2 et suivants du code
Source officielleJLD
677c41e46f491b6d26391e41
5 janvier 2025
5 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code
Source officielleJLD
67ed95fcda9e15c51320018a
2 avril 2025
2 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c41b6c6260008b53290
22 janvier 2024
22 janvier 2024
8 de la CEDH.
Source officielleJLD
668c4349894f7f4d2e0fdfb0
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Source officielleChambre 4- surend et RP
6972c332cdc6046d475cff1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielle2 e chambre civile
6274bc7e2799a9057d5dd049
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6282
7 avril 2025
7 avril 2025
mois d'emprisonnement de sorte que l'article L742-5 du CSESDA peut s'appliquer, M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67820931fa7a008e5409f3bc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
N°25/075 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleChambre 3 A
69d5ecb8cdc6046d477be7bb
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas
Source officielleSurendettement
6759f8c63bace64ddb45c007
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [19] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 juin 2023.
Source officiellePage 16 sur 175