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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
65a62e6a448a370008a7216e
14 janvier 2024
14 janvier 2024
Aux termes de l'article R741-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA), les autorités compétentes pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
Source officielleJ.L.D.
678593d6aaacbea0fe689fb3
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
678593ddaaacbea0fe68a0e6
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
678593e0aaacbea0fe68a127
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64e995fa1b26a7d96977b670
14 août 2023
14 août 2023
N° 2023/2758 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261892ba0983187684af
16 octobre 2023
16 octobre 2023
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04292 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKD2 Décision déférée : ordonnance rendue le 12
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67d12470f456a51eaee36ddf
15 janvier 2025
15 janvier 2025
N°25/144 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f750c06527a11effc4b75f
9 avril 2025
9 avril 2025
N°25/1163 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6896d66dfd8bd33bb83ea4cb
8 août 2025
8 août 2025
N° 2025/2367 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670f58554ad0d5ee7d7e5d0e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
N°24/3154 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
653a06f1d0451e8318d0ebed
25 octobre 2023
25 octobre 2023
N°23/3496 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
69f2eb15cdc6046d470d1a62
28 avril 2026
28 avril 2026
En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation
Source officielleRétentions
62e37910f18708e2e904b010
28 juillet 2022
28 juillet 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68fc59c7af64986e40f71ad4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
N° 25/2912 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d1db50ca68d4d9695ac862
7 août 2023
7 août 2023
[L] [Y] né le 12 mai 1985 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Ayant pour conseil choisi Me Ali Hassani, avocat au barreau de Senlis Tous deux
Source officielleRETENTIONS
69fad295cdc6046d47bfd2f5
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétentions
65ab739736bfc00008d68cfe
6 septembre 2023
6 septembre 2023
02 Septembre 2023 notifiée à 15 heures 25, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
6a192b04cdc6046d47547813
27 mai 2026
27 mai 2026
MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleSurendettement
663e65f2d1b80eb743b1521b
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des
Source officielleRétention Administrative
659f94613328fa00087a2467
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officiellePage 16 sur 168