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Sur la irrecevabilité de la requête en raison de l'incomplétude du dossier présenté par l'autorité administrative: Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd929425

Appel

4 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405d

Appel

11 avril 2024

Sur l'article R743-2 CESEDA, je vous demande de rejeter ce moyen. Sur l'article L3341-1 du CSP, dans tous les commissariats il n'y a pas de médecin, il faut l'appeler.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df68

Appel

29 avril 2022

Sur la recevabilité des moyens nouveaux Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue

Source officielle

17e Chambre B

60349dd05965168a420b7fa6

Appel

3 novembre 2016

R742-32 du code du travail, de juger que Monsieur [X] n'a jamais été salarié de la société Méridien et que celle-ci n'a pas été placée en situation de co emploi à son égard.

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4ème chambre

DTA_2025345_20230202

Administratif

2 février 2023

Et aux termes de l'article L. 441-11 du code de commerce : " II.

Source officielle

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e35

Appel

6 juillet 2024

S'agissant de la délégation de signature accordée au signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention, il sera rappelé qu'aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306ce

Appel

5 juillet 2022

S'agissant de la prolongation de la rétention - Sur la recevabilité des nouveaux moyens Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21205_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Des aménagements d'horaires propres à faciliter

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Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb52

Appel

11 octobre 2024

L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience

Source officielle

Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb54

Appel

11 octobre 2024

Source officielle

Service des Etrangers

697434cecdc6046d4781239f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L’article R742-1 du CESEDA prévoit que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative ».

Source officielle

Rétention Administrative

677e184b25a73d43aa4ae17d

Appel

4 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2101929_20220928

Administratif

28 septembre 2022

de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se

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Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306cc

Appel

5 juillet 2022

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c983cb8dca058e3e78c3

Appel

7 juillet 2022

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / () ".

Source officielle

Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7fb

Appel

17 avril 2024

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2106352_20240314

Administratif

14 mars 2024

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

Les intimés soutiennent': que selon l'article R732-2 du code de la consommation, le plan de redressement est caduc de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée

Source officielle

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