Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301874_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Le préfet de la Manche soutient que ce certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310690_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres
Source officielle1ère chambre
DTA_2200022_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, son projet s'implantant dans le village de Conca.
Source officiellecr
61372600cd580146774222f5
23 novembre 1999
23 novembre 1999
121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005218
24 janvier 2007
24 janvier 2007
qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203940_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que : - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 121-16 et L. 121-17 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911724_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301957_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200091_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
aux articles L. 121-10 et L. 121-12 du code de l'urbanisme ; - l'article 2 du règlement de la zone NP méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme approuvé présente
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200583_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En premier lieu, d'une part, l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme dispose : " En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2301473_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que le projet respecte les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01387_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203394_20250207
7 février 2025
7 février 2025
déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : - le projet de construction envisagé ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe au sein d'une agglomération ou d'un village
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : / () / 9° De déclarer ou de donner l'impression
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86048
21 mars 2002
21 mars 2002
L.121-22 du code de la consommation il est soumis aux prescriptions de ses articles L.121-23 à L.121-28; Attendu qu'il n'est pas contesté que ces textes n'ont pas été respectés par MD...; qu'au demeurant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
18 août 2023
ne pouvaient étendre l'urbanisation sans méconnaître ces mêmes dispositions de l'article L. 121-8 dudit code ; - l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est également méconnu ; que cet article
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2110960_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale
Source officiellePage 16 sur 14668