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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303680_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

le 19 septembre 2023 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304074_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

lieu le 18 octobre 2023 à 11 heures (heure de Mayotte) , le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203730_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 4 août 2022 à 14h00 (heure de Mayotte), le magistrat siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303450_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

lieu le 5 octobre 2023 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501673_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

audience publique qui a eu lieu le 20 août 2025 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501674_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

audience publique qui a eu lieu le 20 août 2025 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204666_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

le 27 septembre 2022 à 12 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600586_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

lieu le 26 février 2026 à 15 heures 00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500665_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

eu lieu le 28 avril 2025 à 15 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300784_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

l'audience publique qui a eu lieu le 27 février 2023 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304604_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

eu lieu le 13 décembre 2023 à 10h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4fff4

Cassation

16 décembre 1980

16 décembre 1980

QUE LORSQUE L'ARTICLE L. 781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL LEUR A ETE RECONNU APPLICABLE; QU'EN L'ESPECE SI, POUR L'ACTIVITE EXERCEE PAR Y...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003953098

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

      Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004007098

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

    Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003953298

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

    Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004006798

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

    Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02107

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Z... et Mme A... ont notifié le 23 juin 2005 à Mme Y... leur décision de ne pas renouveler le contrat ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes sur le fondement de l'article L. 781-1-2°

Source officielle
CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488ce

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

justice portugaise et sans justifier de ce que l'exceptionnelle lenteur de transmission de celles-ci ne leur seraient pas imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201741

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 juin 2011), que la société Heytens France et Mme X... ont conclu, le 14 mars 2008, une convention se référant à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC004899499

Admin. suprême

15 juin 2000

15 juin 2000

  Aux termes de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Source officielle

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