[D], depuis son embauche, est un emploi normal et permanent dans l'entreprise, - requalifié sur le fondement de l'article L.1242-12 du code du travail, la relation de travail liant les parties depuis

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code

Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

L'acte intitulé « avenant de renouvellement du contrat du 9 août 2018 », signé le 5 mars 2019, comporte toutes les mentions prévues par l'article L. 1242-12 du code du travail et respecte les conditions

d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE par les motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont exactement retenu que le contrat du 16 mai 2002 ne respectait pas les dispositions de l'article

par l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail ; qu'après avoir relevé que M.

par l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail ; qu'après avoir relevé que Mme Y..., laquelle avait versé aux débats dix-huit contrats sur la période allant du 26 octobre 2012 au 25 mars 2013,

L. 1243-8, L. 1243-10, L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail ; 2.

société LUMEX CINEMA ont entretenu une relation contractuelle de travail à compter du 24 août 1987 au moyen de contrats de travail à durée déterminée successifs ; Conside'rant qu'aux termes de l'article

- le condamner à une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.

[T] en ce qu'elle portait sur les contrats conclus avant le 20 décembre 2015, la cour a, pour les contrats établis ultérieurement, retenu que les mentions légales imposées par l'article L. 1242-12 du code

un contrat à durée indéterminée ; que sa demande de requalification sera rejetée ainsi que toutes les demandes en découlant ; que le jugement sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article

III) MOTIFS DE LA DECISION 1° sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée En vertu de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est

Au terme de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à

En application de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.