B C, de constater que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L.5337-1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code

L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. 2.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; - cet empiètement est constitutif d'une contravention de grande voirie visée aux articles L. 2132-2, du code général

L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : - le contrevenant occupe sans autorisation le domaine public maritime sur une surface de 47 m2; - cette occupation contrevient aux articles L. 2132-3 et

Aux termes de l’article L. 2132-9 de ce même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Aux termes de l’article L. 2132-9 de ce même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

De troisième part, aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende

D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11, devenu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Aux termes de l'article L. 2132-3 de ce code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

C à l'amende prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, à hauteur de 1 500 euros ; 3°) condamne M.

D'autre part, selon l'article R. 2132-7 : " Les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique ".

SASU PCJ Nautique et Mme D A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 26 janvier 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article

C..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal, dressé le 17 janvier 2025, constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-

C..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal, dressé le 27 janvier 2025, constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-

A, propriétaire de la péniche " Honfleur ", à payer une amende de 1 500 euros, en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, à la suite du procès-verbal