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6 344 résultats pour « article l. 2422 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

603284299d82f8b7f726176d

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

constaté, en conséquence de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la nullité de celui-ci et condamné l'association [Adresse 1] à payer 98 285,65 € au titre de l'indemnisation prévue par l'article

Source officielle

Page 16 sur 318

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10425

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

à titre d'indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, 6 006 ? à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 13 513 ?

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1805098_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800343

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400181_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa21cda34ad10008581831

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

: - limiter la condamnation de la société Adrexo au titre de l'indemnité visée à l'article L. 2422-4 du code du travail à la somme de 25.017,42 euros, en tout état de cause : - condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01083

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

licenciement économique étant devenu sans objet produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la salariée n'est pas fondée à réclamer l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02677

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

connaître à la salariée qu'elle était réintégrée dans l'emploi qui était le sien avant son licenciement, ce dont il résultait que l'obligation de réintégration avait été exécutée, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302896_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 2422-1 de ce code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201687_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

D'autre part, l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01680

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2422-1 du code du travail rappelle que dans l'hypothèse où le juge administratif annule la décision du ministre qui, sur recours hiérarchique, a autorisé le licenciement d'un

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755647

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En second lieu, si l'article Lp. 2432-8 du code du travail polynésien dispose que les fonctions de membre élu du comité d'entreprise prennent fin par : " 1. le décès, 2. la démission, 3. la résiliation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300181_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

La société Hermione Retail a alors formé, par un courrier du 13 juillet 2022, notifié le 18 juillet suivant, un recours hiérarchique devant le ministre du travail, en application de l'article R. 2422-1

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01238_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

aux dispositions qui comme celles de l'article R. 2422-1 du code du travail dérogent au droit commun ; - l'examen des autres moyens invoqués devant le tribunal par voie d'effet dévolutif doit conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303624_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

attributaire d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage par la commune pour ce projet, il ne pouvait remettre une offre pour la mission de maîtrise d'œuvre demandée, en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f303323326777

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Sur le droit à l'indemnité spéciale : En vertu des dispositions de l'article L 2422-4 du code du travail, « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10294

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

s'en est pas lui-même prévalu et que l'inspecteur du travail et les juridictions administratives n'ont pris en compte que sa qualité de délégué syndical ; qu'il a déjà été indemnisé en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bd0e68a951b364353afc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article L. 2422-4 du code du travail, d'ailleurs invoqué par la salariée à l'appui de sa demande, s'applique lorsque le licenciement du salarié protégé est nul pour avoir été prononcé en vertu d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01606

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

X... avait demandé à négocier les conditions de son indemnisation et de sa réintégration qu'il n'avait pas formulé de demande de réintégration dans l'entreprise, a violé l'article L. 2422-1 du code du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2107980_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail ().

Source officielle