AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
603284299d82f8b7f726176d
18 janvier 2018
18 janvier 2018
constaté, en conséquence de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la nullité de celui-ci et condamné l'association [Adresse 1] à payer 98 285,65 € au titre de l'indemnisation prévue par l'article
Source officiellePage 16 sur 318
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10425
12 mai 2021
12 mai 2021
à titre d'indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, 6 006 ? à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 13 513 ?
Source officielle