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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100025_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01536_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02316_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03230_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 313-2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02606_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L. 313-2./ L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200439_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02174_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ". 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6791dfee1c87724b5e69d89f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.313-2 du Code Monétaire et Financier mais également en application de l'article L.313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a5a7
22 juin 2000
22 juin 2000
, énonçait que, pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R.313-2 à R.313-7 du même Code, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié chaque journée d'interruption
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003225_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00944_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04168_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 313-2 ().() L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100480_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 313-2 soit exigée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100310
27 mars 2019
27 mars 2019
L. 110-4 du code de commerce, l'article 1907 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige ; alors 2°/ qu'une société civile immobilière
Source officielle8ème chambre
DTA_2207734_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'article L. 313-2 du même code précise : " L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation
Source officielle2ème chambre
DTA_2203081_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101120_20230221
21 février 2023
21 février 2023
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402982_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 313-2 de ce code : " Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112416_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, la première délivrance de la carte de séjour temporaire portant la
Source officielle9ème chambre
DTA_2002855_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 313-2 soit exigée.
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