Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... au motif que le montant cumulé de la pension et des indemnités de chômage perçues par celui-ci avait excédé pendant deux trimestres consécutifs le salaire de comparaison prévu à l'article R. 341-15

Le montant des pensions d'invalidité est défini par les articles R 341-4, R 341-5 et R 341-6 du code de la sécurité sociale Au vu des éléments fournis, le tribunal, après en avoir délibéré et s'estimant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 341-3 et L. 341-4, 3°, du code de la sécurité

Considérant, en premier lieu, que par la décision n° 2012-283 du 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'article L. 341-3 du code de l'environnement,

, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général, a été définie par le législateur aux articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement ; que la légalité des décisions

R 341-4 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; AUX MOTIFS QUE la pension d'invalidité était calculée selon les dispositions des articles R 341-4 et suivants du Code de la Sécurité Sociale par

Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur

à des mesures compensatoires ; - aucun des motifs énoncés à l'article L. 341-5 du code forestier ne justifie l'édiction de mesures compensatoires ; - enfin, l'arrêté est entaché d'une appréciation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier

Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine ".

Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-6 du code de l'environnement : " La décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel " ; qu'aux termes de l'article R. 341-7 du même

Cette autorisation est délivrée par le préfet du département où réside l'étranger ... ", l'article R. 341-2 précisant qu'elle est notamment constituée par la mention "salarié" apposée sur la carte de

Emile, LA SOCIETE "ACDSPREVENTION SECURITE", contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 22 mai 1989 qui, pour infraction à l'article L. 341-6 alinéa 1er du Code du travail

Ali Z... le 22 mai 1990 aux fins de déterminer qui était, au sens de l'article L. 341-7 du code du travail, l'employeur sur le chantier des deux ouvriers-peintres de l'entreprise Z..., MM.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article Lp. 341-21 du code du travail de Nouvelle Calédonie, les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur

Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 341-1 du code forestier en ce qu’il a été pris

X... n'a fait l'objet d'aucune discrimination ; Et attendu que la cour d'appel, qui devait, selon l'article L. 341-5 du Code de la sécurité sociale, calculer le salaire annuel moyen correspondant aux

Une décision implicite de rejet est intervenue six mois plus tard, le 18 mars 2024, en application de l’article R. 341-7 du code forestier.

Et aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : () / 4° Dans les jeunes bois de moins de trente