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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505690_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article 5 : L'experte déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601283_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Article 5 : L’experte déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518850_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Article 5 : L’expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY02644_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508672_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

B A et Mme D C épouse A, représentés par Me Benoist, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 et suivants et R 531-1 et suivants du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512118_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506902_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500864_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le bureau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303339_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403261_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202589_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

procédure suivante : Par une ordonnance du 25 octobre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2202589 de la commune de Paluel, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409855_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Article 5 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport au greffe par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314448_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316957_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505934_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Tel n'est pas le cas de l'action en référé prévue par l'article R. 532-1 du code de justice administrative (référé expertise), qui n'est pas soumise à une condition ou à un délai de ce type.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314701_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403826_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2400406_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01906_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302117_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il ne relève pas de l'office de la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de statuer sur des conclusions en annulation dirigées contre un acte

Source officielle

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