Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il convient en conséquence de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui, conformément aux dispositions de l'article L. 741-7 du Code de la consommation, se traduit par l'effacement

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que sa minute ne comporte pas les signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté du 21 février

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il soutient que : - le jugement n'est pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont, à tort, considéré qu'il existait

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement est en conséquence irrégulier ; - le principe

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas revêtu des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de de justice administrative ; - le tribunal

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

le jugement est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas établi que sa minute ait été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, ainsi que le prévoit l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - le jugement n’est pas signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle

Elle soutient que le tribunal administratif de Montpellier a : - rendu un jugement irrégulier en l'absence des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - dénaturé