199 et 221-2 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire du 28 mai 2002, pris de la violation des articles

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6,171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de la règle "non bis in

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux

, 2020/172, 2020/173, 2020/174, 2020/175, 2020/176, 2020/177, 2020/178, 2020/179, 2020/180, 2020/181, 2020/182, 2020/183, 2020/184, 2020/185 ; - condamner l'administration des douanes et le directeur

préliminaire, 173, alinéa 4, 174, 201, alinéa 2, 207, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 5, § 4, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

président de la chambre criminelle, en date du 16 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[WD] [EI], domicilié [Adresse 88], 171°/ à Mme [U] [RK], domiciliée [Adresse 81], 172°/ à Mme [RF] [UO], domiciliée [Adresse 137], 173°/ à M. [F] [WA], domicilié [Adresse 48], 174°/ à M.

[Adresse 36] [Localité 175] Madame [OE] [EU] née le 20 Octobre 1966 à [Localité 338] de nationalité Française [Adresse 136] [Localité 171] Madame [TM] [VS] née le 07 Juin 1973 à [Localité

d'assises de l'ISERE des chefs précités ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 3 juillet 2002 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

173, 174 et 175 du Code de procédure pénale : " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête formée par X... conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31, 63, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

175-2 du code civil prévoit que le procureur de la République peut diligenter une enquête pour décider ou non de former opposition au mariage célébré en France, l'article 171-4 du code civil ne prévoit

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173 du

6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 100-4 et 100-5 du Code de procédure pénale, 151, 152, 170, 171, 173, 174, 206, 593 et 802 du même code, violation du principe

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 2 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 92, 156, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe du contradictoire

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 avril 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le directeur de l'établissement public foncier local Pays basque a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AC n° 123, 125, 170, 172

En premier lieu, les articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui visent un acte ou une pièce de la procédure, ne restreignent pas l'action en nullité aux seuls actes réalisés au cours de l'information