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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2108546_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par ailleurs, l'article L. 312-8 du même code dispose que : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5789

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

311 44 ancien et articles L 312-84 à 91).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102497_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Selon l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106909_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () / 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d5

Appel

20 août 2020

20 août 2020

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, étant si besoin rappelé que ces prescriptions sont d'ordre public par application de l'article L. 314-26 et que selon l'article L. 312-2, la location vente

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309548_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-67 de ce code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303367_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., sur le fondement des articles L. 312-3 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir de ses armes, lui a interdit d’acquérir et de détenir des armes de toute catégorie et a procédé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300429_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - cet arrêté est disproportionné et méconnaît les dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure dès lors notamment

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206743_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Selon l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211177_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R. 312-67 de ce code prévoit : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404949_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l’article R. 312-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515814_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l’article R. 312-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

662209789ce1420008389989

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article D. 312-8 auquel renvoie l'article L. 312-17 du code de la consommation prévoit que la fiche de dialogue qui contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur doit être corroborée par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100184_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Et aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300603_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105742_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 (). ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03197_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Et aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208962_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-67 de ce code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02341_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Et aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00637_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 312-10 du code du sport : " L'homologation prévue à l'article L. 312-5 est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de

Source officielle

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