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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673904
16 novembre 1979
16 novembre 1979
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 22 MARS 1977 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE ;
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civ2
6137246ccd58014677415621
24 février 2005
24 février 2005
X... à payer à l'association sportive Bleuets Labatutois et au Groupama du Sud-Ouest la somme globale de 2 500 euros" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent
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