Y... ont signé le 5 février 2001, devant notaire, un acte de partage de la communauté reprenant les attributions des biens immobiliers, pour des valeurs conformes au rapport d'expertise judiciaire, décidées

de la consignation, l'autre partie pourra verser la totalité sous réserve de comptes dans le cadre du partage définitif, - rappelé qu'en cas de carence de l'une des parties et après mise en demeure restée

Sur les modalités du partage Devant le tribunal, les consorts X..., partie appelante devant la cour, ont sollicité un partage en nature avec, sur le fondement de l'article 832-3 du code civil, l'attribution

Depuis lors, les parties s'opposent sur les modalités du partage, différentes démarches ayant été réalisées comme en attestent les éléments produits par Monsieur [N] [J] et non contestés par Madame [B]

du partage et non pas sur le marché immobilier de 2011.

des parties sur un éventuel partage de celui-ci.

immobilier qui ne peut donc faire l'objet d'un partage en nature ».

La cour observe que la masse à partager est susceptible de comprendre un bien immobilier et des parts sociales de la société à responsabilité limitée [10].

[I] ne peut en demander l'attribution préférentielle pour seulement une partie.

par tirage au sort, après constitution de deux lots égaux comme proposé par Monsieur Christian X... ; AUX MOTIFS QUE « sur l'attribution préférentielle, Alain X... demande l'attribution préférentielle

Dès lors, vu l'impossibilité actuelle de partage amiable, et les parties étant d'accord sur ce point, il y a lieu d'ordonner le partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, et en l'absence d'accord

de ces sucessions ; que chacun des lots de même valeur comportait, notamment, une partie d'un ensemble immobilier à Pont à Mousson, ...

est redevable à l'égard de la communauté d'une indemnité d'occupation mensuelle de 640 euros à partir du 9 mars 2004 jusqu'à la date du partage ou de la vente du bien immobilier commun et que les sommes

d'aide juridictionnelle, seront tirés en frais privilégiés de partage -débouté les parties de toutes autres demandes -renvoyé les parties devant le notaire chargé des opérations de liquidation partage

H..., notaire à [...] pour établir l'acte de liquidation partage conformément à la présente décision ; ' dit qu'en cas de désaccord sur les attributions, les lots seront tirés au sort devant le notaire

Sur la demande d'attribution du bien immobilier situé à [Localité 15] Les appelants admettent que M.

DIT qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort.

Il appartiendra aux parties de produire chacune deux estimations actualisées des biens immobiliers indivis par des agences immobilières de leur choix.

Au soutien de leurs prétentions, les demanderesses font valoir que, lors du partage établi par Maître [O] [TU] le 15 décembre 1993, les parts sociales de la société immobilière [26] ainsi que l’immeuble

- dire que les dépens seront partagés par moitié en ce compris le frais de l'expertise et de la publication à venir ; Louis X...demande pour sa part de donner acte aux parties de leur accord sur :