Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de suppression ou, à tout le moins, de réduction de la rente viagère due à son ex-épouse au titre de la prestation compensatoire

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

forme de rente viagère ; que, s'il est saisi d'une demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère et s'il considère que les conditions d'une telle rente ne sont pas réunies, le juge,

Par conclusions du 24 janvier 2012, l'intimé a demandé : - d'infirmer en partie la décision dont appel ; - de condamner son mari à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 70 000 € sous

Par jugement du 21 décembre 2001 le juge de l'exécution a reçu Maître FILLIOL, es qualité, en son opposition, faisant droit à la tierce opposition a annulé le jugement, dit que la saisie attribution du

Par jugement du 21 décembre 2001 le juge de l'exécution a reçu Maître FILLIOL, es qualité, en son opposition, faisant droit à la tierce opposition a annulé le jugement, dit que la saisie attribution du

C a formé un recours gracieux.

X... s'acquittera d'une prestation compensatoire sous la forme de l'attribution de la moitié de l'usufruit de la maison de [...]d'une valeur de 111 750 euros et d'une rente viagère et le condamne à payer

Le 3 avril 2018, la caisse a notifié à Mme [N] l'attribution d'une rente sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 40% justifié par une 'algodystrophie bilatérale des membres supérieurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il n'a pas été formé sérieusement à son poste et aux risques de son métier et des machines utilisées alors que le poste occupé était un poste à risque.

de l'académie de Limoges afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à l'exercice du droit à l'éducation de son fils ; 3°) d'ordonner à la rectrice de l'académie de Limoges

de l'académie de Rennes a refusé de la titulariser dans le corps des professeurs certifiés et a renouvelé son stage ainsi que l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel elle a été affectée pendant son nouveau

d’une rente de 10% à M.

La SARL IMMOSOLUCE demande donc que ces agissements cessent sous astreinte.

, la contestation formée par la SA Lacombe-Bonnet à raison, non de la validité de l'acte de saisie-attribution, mais de l'existence de la créance invoquée à son encontre par M. d'X..., la cour d'appel

SON TRANSPORT A L'HOPITAL ET QU'IL EST DECEDE LE 21 MAI SUIVANT EN COURS DE SOINS; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SA VEUVE AVAIT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU TITRE DES

[C], et ce d'autant que, si la caisse verse à la victime la rente majorée, la majoration de rente est récupérée auprès de l'employeur sous forme d'un capital représentatif.

Y...devra verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 1. 000 ¿, - autorisé Mme X...à conserver l'usage du nom marital, - reporté la date des effets patrimoniaux