AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e45
9 février 2006
9 février 2006
En outre, les informations à recueillir étant techniques et vérifiables, elles ne nécessitent pas d'auditions menées contradictoirement.
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Reconduites à la frontière
DTA_2509509_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
qu'elle ne tient pas compte des craintes personnelles, actuelles et certaines éprouvées dans son pays d'origine et de son entrée récente sur le territoire ; -le préfet a méconnu le principe du contradictoire
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