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30 498 résultats pour « audition contradictoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e45

Appel

9 février 2006

9 février 2006

En outre, les informations à recueillir étant techniques et vérifiables, elles ne nécessitent pas d'auditions menées contradictoirement.

Source officielle

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2509509_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

qu'elle ne tient pas compte des craintes personnelles, actuelles et certaines éprouvées dans son pays d'origine et de son entrée récente sur le territoire ; -le préfet a méconnu le principe du contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9355c

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

demande du conseil de Mme X... les enfants ont été entendus par le juge le 13 mai 2015 ; pour Ambroise, le magistrat a constaté une insuffisance de discernement mettant obstacle à la poursuite de l'audition

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aa5

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

préalable ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale, la validité de l'ordonnance de mise en détention dépend de l'existence préalable d'un débat contradictoire à moins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662209639ce14200083896bd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il n'est pas obligatoire de procéder à une audition. Le contradictoire est respecté puisque la personne peut contester dans les 48h l'arrêté de placement.

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224a1

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

à l'encontre d'Henri X..., non comparant, après qu'il eut été procédé à son audition à domicile en vertu des dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, suivant arrêt avant dire droit du

Source officielle
CC

cr

M. X... a déposé plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02624

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

X... faisait valoir dans son mémoire régulièrement communiqué à la chambre de l'instruction que les versions contradictoires soutenues par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01634

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le parquet, en visant les auditions de MM.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3172

Admin. suprême

25 septembre 2006

25 septembre 2006

Par un arrêt contradictoire du 18 juillet 2000, dans lequel il répondit de manière détaillée aux arguments du requérant, le Tribunal suprême confirma le jugement entrepris.

Source officielle
CA

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b113

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] dans son audition sont contradictoires, ' M. [E] s'est placé lui-même dans une situation qui a contribué à la survenance de son dommage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03067

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

de l'établissement et qu'aucune consigne de sécurité quant au transport des passagers n'était donnée ou alors des consignes contradictoires ; que les juges relèvent que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305933_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Troisièmement, relativement à la menace à l'ordre public que constituerait son comportement, il y a lieu de noter que les différents procès-verbaux d'audition sont contradictoires quant aux violences alléguées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03091

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

M... ; que compte tenu de l'expiration du mandat de dépôt au 29 janvier 2016 à minuit, ce débat contradictoire ne pouvait faire l'objet d'aucun report ; que le débat contradictoire étant public, Me Y..

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03422

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

M... face à de prétendues contradictions alors que le procès-verbal du 16 octobre 2012 (pièce n°7291) ne constitue pas une audition de l'intéressé, mais simplement un procès-verbal de renseignements où

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01150

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

victimes, sans avoir vérifié elle-même par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte avec constitution de parties civiles des consorts X..., ni même procédé à cette fin à l'audition

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773feec7

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

, de façon non contradictoire, au motif que les parties lui avaient donné leur accord pour qu'il procédât seul auxdites opérations ; alors que d'autre part, méconnaît le principe de la contradiction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC000981803

Admin. suprême

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Par un arrêt contradictoire du 3 octobre 2000, la cour d’appel de Paris constata que le procès verbal communiqué par le Conseil de la concurrence et contenant la date de la séance, les parties présentes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02094

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

attaqué a confirmé l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une durée de quatre mois à compter du 24 mars 2017 à 0h et rejeté la demande de nullité du débat contradictoire

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca49

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

et des libertés fondamentales, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas ordonné l'audition

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb2d

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

discutées devant lui, en sorte que l'arrêt attaqué, qui fonde sa décision sur l'audition des seuls témoins de la partie civile et qui refuse de faire droit à la demande d'audition du commissaire de police

Source officielle