les dispositions de l’article L.114-19 du Code de la Sécurité Sociale, et examiné les comptes bancaires de [R] [U], les inspecteurs de l'URSSAF ont convoqué et entendu cette dernière au cours d’une audition

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la société Izmir Foods aurait été empêchée de solliciter la communication de son dossier, notamment lors de son audition et de l'audition libre qui

Conformément à l’article 803-5 al 4 du code de procédure pénale, “au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors

consultés dans une liste indiquée en préambule et mentionnant les déclarations mensuelles de chiffres d'affaires, les relevés bancaires, les factures clients, le procès-verbal n° 14756/1384/2022 et l'audition

consultés dans une liste indiquée en préambule et mentionnant les déclarations mensuelles de chiffres d'affaires, les relevés bancaires, les factures clients, le procès-verbal n° 14756/1384/2022 et l'audition

F... n'en a pas accusé réception et a poursuivi ses activités ; qu'il a été entendu sous le régime de l'audition libre le 29 janvier 2016, que l'exploitation illicite perdurant le préfet a ordonné, le

Il a été auditionné libre à 9h40 le lendemain étant en état mais la notification de ses droits est à 10 h 20 et l’information du Ministère Public à 10h48.

Elle précise que Monsieur [G] [I] n’a pas présenté d’éléments comptables probants lors de son audition libre et que donc l’assiette a été fixée forfaitairement à trois fois le plafond de la sécurité sociale

D a été convoqué à une audition libre à la suite du dépôt d'une plainte à son encontre pour des faits de menaces de mort avec ordre de remplir une condition.

D a été convoqué à une audition libre à la suite du dépôt d'une plainte à son encontre pour des faits de menaces de mort avec ordre de remplir une condition.

B, qui n'a pas été entendu dans le cadre d'une audition libre prévue par l'article 61-1 du code de procédure pénale, ne peut utilement soutenir que les garanties entourant cette procédure n'ont pas été

A a été convoqué en tant que témoin dans le cadre d'une audition libre, le 4 décembre 2020 pour une affaire délictuelle le concernant, et qu'aucune poursuite pénale ou civile n'en a résulté, alors que

X... a été entendu à trois reprises ; que cependant, et contrairement à ce qu'il est affirmé en défense, une audition est une investigation, et le fait qu'il n'ait été procédé à aucun autre acte d'enquête

Monsieur [S] a été convoqué par les services de police et entendu dans le cadre d'une audition libre du 27 février 2013.

l'arrêté en litige que Mme C a été placée en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour en France le 10 février 2024 par les services de la gendarmerie nationale, après une audition

Il ressort du procès-verbal d'audition que les services de police de Caen ont informé M.

Conformément à l’article 803-5 al 4 du code de procédure pénale, “au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors

le requérant fait valoir que le préfet du Tarn ne démontre pas l'avoir sollicité afin de compléter sa demande de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier qu'il indique cependant, dans son audition