X... relativement au bien immobilier acquis pendant le mariage à Mandelieu-La-Napoule ; QUE l'article 815-17 du Code civil dispose que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, déclaré irrecevable sa demande de révision de l'indemnité d'occupation du bien indivis occupé par M.

ALORS QUE la valeur d'un bien indivis doit s'apprécier à la date la plus proche du partage ; qu'en l'espèce, en entérinant l'estimation de la valeur du bien immobilier litigieux faite par l'expert judiciaire

de ce bien ; sur l'indemnité pour jouissance privative du bien indivis ; que M.

Tel est bien le cas en l'espèce puisque si Monsieur [B] [N] a fait connaître à son frère son intention de vendre le bien indivis dès le départ de Madame [P], locataire, en juillet 2019 (par mail du 31

indivis par un indivisaire) et 815-13 du code civil (amélioration du bien indivis).

indivis, et l'action entreprise par les trois propriétaires indivis riverains, relative à la remise en état des biens indivis empiétés par la Cogemad qui porterait ainsi atteinte à leur propre droit de

de la part de l'autre dans le bien indivis.

De même et surtout, il ne démontre pas son impossibilité à avoir pu rendre liquide ses droits sur le bien indivis qu'il avait pourtant donné en garantie, en faisant valoir qu'il a été placé en détention

d’accéder au bien indivis.

Jacques X... de sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière d'un bien indivis diligentée par la banque, alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire qui exerce des poursuites de

Sur le moyen unique : Vu les articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision et que

indivis de [Localité 39] et Monsieur [M] [N] sollicitant l’attribution préférentielle du bien indivis de [Localité 45] et ayant effectué des dépenses coûteuses sur le bien indivis en Corse.

X... tendant à la restitution d'objets mobiliers, du dépôt de garantie de l'appartement et à obtenir l'autorisation de donner à bail un bien indivis ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions

Il est donc suffisamment établi que Mme [G] [J] occupe le bien indivis depuis le 15 août 2019.

Dans le procès-verbal de recueil de sa plainte le 27 novembre 2018 auprès du commissariat d'[Localité 9], [W] [F] indique demeurer à l'adresse du bien indivis.

En l'espèce [W] sur l'intérêt commun la jouissance abusive du bien indivis par Mme [Q] est contraire à l'intérêt commun de sorte qu'il y a lieu d'y mettre fin dans l'urgence, afin de pouvoir commercialiser

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LES CREANCIERS PERSONNELS DE L'INDIVISAIRE NE PEUVENT SAISIR SA PART DANS LES BIENS