d'Etat, présentée par la SA MIKERY, dont le siège social est ..., les ETABLISSEMENTS ROUX ELECTROMENAGER, dont le siège social est Espace de la Motte à Vesoul (70000) et l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERÇANTS

La femme, qui leur a ouvert, leur a présenté une carte nationale d'identité italienne, tandis que M.

Le 22 mars 2018, il a sollicité un changement de statut par la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de " commerçant-artisan ".

B un certificat de résidence portant la mention " commerçant ".

délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " activité non salariée " (commerçant

Il résulte de l’instruction que l’intéressée, titulaire d’une carte de résident délivrée en 2016, vit avec son époux, titulaire d’une carte de résident délivrée en 2020, et leurs trois enfants nés en 2001

Il a sollicité, par courrier daté du 21 septembre 2020, reçu par les services de la préfecture le 23 septembre suivant, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " commerçant ".

Y..., commerçant, a ouvert avec lui, en 1986, auprès de la Banque régionale de l'ouest (la banque), un "compte joint ménage" ; que, le 1er juin 1995, cette banque a assigné Mme X... et M.

Il a, par la suite, bénéficié d'une carte de résident portant la mention " étudiant " jusqu'au 11 décembre 2021.

Il résulte encore de ces éléments que les cartes "Payweb" créées le 26 mai 2014, à partir de la carte de crédit n° [...] , ont également été utilisées afin de tenter de réaliser 10 achats auprès "PAYTPV

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998), que pour les besoins de son activité commerciale de bureau de change, la société Cozeg avait adhéré, le 24 octobre 1990, au système de paiement par carte

Aux termes de l'article 62-1 de ce règlement : " Les commerçants sont tenus de respecter les limites de leur emplacement de vente.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 29 AVRIL 1981), MELLE X..., COMMERCANTE, QUI AVAIT ETE ACCREDITEE PAR LA "BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT

dispositions résultant du contrat de carte bleue, la responsabilité du titulaire de la carte est dégagée pour toutes les opérations effectuées après l'opposition ainsi que pour les opérations de paiement

B s'est vu délivrer, le 19 février 2019, un certificat de résidence en qualité de commerçant valable jusqu'au 18 février 2020.

’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du préfet de police révélée le 27 août 2024 portant refus implicite du renouvellement du certificat de résidence mention « commerçant

instructeur a ordonné la communication immédiate du dossier de la procédure au procureur de la République pour réquisitions ou avis aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation ou de captation

A D qui a demandé le renouvellement de sa carte de résident peut se prévaloir d'une présomption d'urgence.