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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e2c9
8 février 1972
8 février 1972
D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 28 SEPTEMBRE 1968, LE CONDAMNANT, POUR CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE ET DEFAUT DE CARTE
Source officiellePage 16 sur 664
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512651_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
nationale des titres sécurisés (ANTS) par lesquels il fait part de difficultés rencontrées dans le cadre de ses démarches visant à l’obtention d’une étiquette de modification d’adresse à apposer sur la carte
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