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13 275 résultats pour « carte grise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2c9

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 28 SEPTEMBRE 1968, LE CONDAMNANT, POUR CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE ET DEFAUT DE CARTE

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512651_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

nationale des titres sécurisés (ANTS) par lesquels il fait part de difficultés rencontrées dans le cadre de ses démarches visant à l’obtention d’une étiquette de modification d’adresse à apposer sur la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501372_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A C, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la police de lever la mention " vol " de la carte grise du véhicule Citroën Berlingo immatriculé DF-669-FR ; 2°) de mettre à jour les informations administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500963_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de traiter sa demande de carte

Source officielle
CC

civ1

60794dc89ba5988459c48a7e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Y... un véhicule Wolkswagen type JR Turbo Diesel, dont le type ne correspond pas à celui mentionné sur la carte grise ; qu'ayant constaté des désordres sur le fonctionnement du moteur, il a assigné, après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2404091_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir dans le litige qui l'oppose à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin d'obtenir de cette dernière la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2404287_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir dans le litige qui l'oppose à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin d'obtenir de cette dernière la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401265_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2024, Mme C A B demande au tribunal l'" émission d'un duplicata de carte grise ", d'une " attestation " permettant " de circuler sans

Source officielle
CA

3ème chambre

6867638ba9510a2e90cf24ec

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et Mme [X] [O] ont acquis auprès de la SARL Degriff Auto un véhicule de marque Renault, modèle Captur, immatriculé [Immatriculation 10] au prix de 15 990 euros, outre 378,76 euros pour les frais de carte

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f90e

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

banqueroute par détournement d'actif est (...) constitué, puisqu'il est constant qu'à l'occasion de l'ouverture de (la) procédure collective, Sylvain X... a signé aux lieu et place de son fils Didier, les cartes

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef1cdc6046d473de3d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

o Sur les frais de carte grise Monsieur [S] [D] produit une facture datée du 8 mars 2023 de la société KRUCK AUTO pour l'obtention de la carte grise pour un montant de 3 514,76 euros (pièce n°9 demandeur

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69d8168ccdc6046d47b14ee7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pourtant, la demanderesse sollicite que soit prononcée la résolution du contrat de vente pour défaut de délivrance conforme aux motifs que la carte grise du véhicule ne lui a jamais été délivrée par le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163abec379f4722fa1c5305

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

Se plaignant de l'absence de remise de la carte grise définitive, par acte d'huissier, délivré à bref délai le 30 mars 2009, la société MB Transports a fait assigner la société Sofinco, qui a appelé en

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

644cb54d56c9f0d0f8b6f253

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[O] et Mme [J] qui figuraient comme copropriétaires du véhicule sur la carte grise barrée comme étant vendue à la date du 27 mars 2021, ont obtenu un duplicata de la nouvelle carte grise sur laquelle ne

Source officielle
CA

Chambre civile

64549f0eeedb07d0f81860f2

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le tribunal a débouté la SA [V] de ses demandes tendant au remboursement de la valeur du véhicule sinistré et au transfert de cartes grises des véhicules donnés en location au motif qu'il n'est pas démontré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03234

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « le dossier pénal ne comprenait pas les éléments et spécifiquement la « carte grise » allemande, permettant de savoir si l'opération relevait effectivement

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fecb

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

1 ) 2 mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende, peine prononcée le 8 février 1990 par le tribunal correctionnel de Béthune, pour des faits de faux en écriture privée et défaut de mutation de carte

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b19cdc6046d475479c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [G] a acquis un camion frigorifique, garanti pendant 3 ans, auprès de la SARL Côtière Auto, moyennant la somme de 42 000 euros, outre les frais de carte grise.

Source officielle
CA

1ere Chambre

634f9595b5afe5adfff28a7c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[R] en juillet 2021 avec mise à disposition temporaire le temps de réception de la carte grise modifiée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

651fa599c601f08318991854

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La carte grise du véhicule mentionne un taux de CO2 de 141.

Source officielle