pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal (59 et 60 du Code pénal ancien), 122-2 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [O] [E].

[K] sans se déterminer sur son irresponsabilité pénale, qui était invoquée, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en écartant toute irresponsabilité pénale de M.

, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte

sans suite pour irresponsabilité de l'auteur des faits.

N° A 15-81.296 F-D N° 6461 SL 2 FÉVRIER 2016 CASSATION M.

, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, donné lecture de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 et 221-1 et du Code pénal, 347 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour

pénale. 22.

[B] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement suite à une décision d'irresponsabilité pénale pour des faits de tentative de meurtre, sur décision du représentant de l'Etat.

; - elles portent atteinte à la potentielle irresponsabilité pénale qui pourrait être retenue en application de l’article 122-1 du code pénal ; - elles méconnaissent le principe de séparation des

Le Ministère Public indique que Mme [P] a été acquittée non pas parce qu'elle n'avait pas commis les faits reprochés mais par ce qu'elle avait agi sous la contrainte, cas d'irresponsabilité pénale qui

, le requérant fit l’objet de deux procédures pénales.

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE: - SUR LA RÉGULARITÉ DE LA MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DU PATIENT AYANT ORIGINELLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE ET D'UNE

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, pris de la violation des articles 112-2, 2°, 122-1 du code pénal, 706-123 et 706-125, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que Patrick X..., mis en examen pour homicide volontaire, a, le

ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques