de non opposition en date du 6 Janvier 2026 et d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE du 19 Octobre 2023 rendu en dernier ressort, signifié et définitif selon certificat de non opposition du

- le jugement supplétif ayant été transcrit postérieurement au délai d’appel de 10 jours, il importe peu que la requérante n’a pas produit de certificat de non-appel ou de non-opposition relatif à cette

A... et Mme D... un certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 13008 23 E0011 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

imparti pour agir et faute de production d'un certificat de non-recours, - à titre subsidiaire, surseoir à statuer dans l'attente de la production du casier judiciaire et de la fiche pénale de détention

En ce qui concerne la décision du 20 mars 2023 refusant de délivrer un certificat de non opposition tacite : 9.

immobilière (SCI) ANAV, représentée par Me Zeitoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Aubervilliers a implicitement refusé de lui délivrer un certificat

d'une station de téléphonie mobile sur un terrain situé au 126 rue Schuman sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Croix-Saint-Ouen de lui délivrer un certificat

de non-opposition tacite à déclaration préalable ; 3°) d'enjoindre au maire d'Henin-Beaumont de lui délivrer le certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable sollicité, dans un délai

En revanche, elle demande que la mainlevée du montant du certificat de non-contestation à hauteur de 90,46 euros soit rejetée.

Il retient en conséquence l'irrégularité du certificat de non paiement daté du 9 octobre 2017 alors que le chèque avait fait l'objet d'une opposition pour perte, dont la banque du tireur avait pris connaissance

Par un jugement n° 1802694 du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 octobre 2017, enjoint à la commune de Versailles de délivrer à M. et Mme A un certificat

demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 422 935,80 euros en réparation des préjudices résultant notamment de la délivrance de certificats

Il relève que le certificat de recherches infructueuses a été délivré le même jour que le certificat de non inscription de naissance, sur lequel il affirme au demeurant que l'inversion des dates relatives

Sur la décision implicite de refus de délivrance d'un certificat de non-opposition : 18.

A ce titre la dite somme vous sera versée dès réception d'un certificat de non contestation ou bien de la signification de l'acquiescement de la saisie par le débiteur.

des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM) de lui délivrer, à bref délai, un certificat

; qu'en se bornant à retenir qu'il ressortait du certificat de non appel délivré que le jugement du tribunal correctionnel avait été signifié à parquet le 15 février 2013, en sorte que le jugement était

, par dérogation, l'article L104 du même livre dispose que « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

de non-opposition ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer un certificat provisoire de non-opposition à la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 013 055

Il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué interdiraient d'enjoindre à la commune de Morvillars de délivrer un certificat de non opposition