alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

* Sur le délai de prise en charge : La constatation médicale de la maladie résulte d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux

Le certificat médical initial du 18 juillet 2022 mentionne : 'D# traumatisme poignet'.

la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle

Et l'article R 441-13 : 'Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2°) les divers certificats médicaux ; 3°) les constats

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 385, 453, 459, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

Motifs : Considérant que selon l'article L 461, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

la loi du 11 janvier 1984 et l'a invitée à faire établir par le médecin de son choix les certificats médicaux de prolongation nécessités par son état de santé puis un certificat médical final proposant

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale (…) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

./ Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 8.Mme C soutient que le syndrome anxiodépressif

Enfin, le certificat médical initial établi le 1.10.2018 mentionnant une 'arthrose' du genou droit ne rentre pas dans un tableau de maladie professionnelle.

L.315-1 ; qu'aux termes de l'article R.461-8, le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ; que le taux d'incapacité requis correspond à celui afférent à la

à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

En deuxième lieu, compte-tenu du certificat médical initial de maladie professionnelle du 29 février 2024 portant sur une tendinopathie du coude droit interne et externe et de l’épaule droite, du certificat

SUR CE Madame [Y], salariée de la société [7] en qualité de conseillère depuis le 05/09/2007, a établi le 10 décembre 2021 une déclaration de maladie professionnelle et a transmis un certificat médical

de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L 461-5; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L 431-2, la date à laquelle la