des paiements autre que celle fixée par la juridiction consulaire ; que le tribunal a, à bon droit, comme il en avait la possibilité, fixé la date de cessation des paiements de la société ECL à la clôture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Charente exploitations et services agricoles, (CESA

d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine du débiteur en état de cessation des paiements par l'une des personnes énumérées par l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la dissipation

ET ALORS QUE que la cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur constitue une cause économique autonome de licenciement, sans que l'employeur ait à prouver l'existence de difficultés économiques

Jean-Luc Y... a lui-même été licencié en raison de la cessation d'activité de son employeur ; que M.

X..., qui se bornait à faire état de la cessation d'activité de la société Comipar consécutive à sa mise en liquidation judiciaire, sans préciser les conséquences de cette cessation d'activité sur l'emploi

, de la loi du 25 janvier 1985 et 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier texte susvisé que le Tribunal ne peut prononcer le report de la date de cessation

"n'a aucune existence propre et n'est exercée qu'en complément de l'activité principale de vente dévolue à tout VRP", sans caractériser en quoi cette activité de vente était plus importante que l'activité

X... restait devoir, au 1er octobre 1991, certaines sommes à l'URSSAF et à l'IGIRS, sans même s'interroger sur l'existence et le montant d'un actif disponible qui lui aurait permis d'éteindre ces dettes

ne constituait pas une négligence professionnelle constitutive d'une faute grave, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail; et alors, d'autre part, que l'existence

FDS a obtenu le 9 janvier 1987 de la compagnie d'assurance Nieuw Rotterdam une note de couverture garantissant les cas de défaillance financière de ses distributeurs ou concessionnaires en état de cessation

Il fait valoir que la présence de ce climatiseur constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

6795), que la société Codima, en redressement judiciaire simplifié sur saisine d'office, a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 1990 ; que par jugement du 30 septembre 1993, la date de cessation

Par un jugement du 22 juin 2016, la société Hélios a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 11 mars 2015.

plusieurs années et qui, durant cette période, a une activité professionnelle, a fortiori à l'étranger, où il a élu domicile ; que l'employeur n'a pas à justifier, dans de telles conditions, qu'il a cessé

qu’il a déposées, de : “ A titre principal, sur le fondement de l’article 834 du CPC : • DIRE que la société PL EVENTS cause un trouble anormal du voisinage ; • ORDONNER à la société PL EVENTS de cesser

En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M.

totale de l'activité de l'employeur constitue une cause économique de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'association dissoute avait cessé