(les vendeurs) ont cédé à la société Dupont restauration l'intégralité des titres formant le capital social de la société Spohre ; que le protocole de cession renvoyait, en cas de désaccord des parties

Alain Y..., alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en décidant que ce qui est définitivement jugé pour la transaction l'est nécessairement pour la seconde partie de l'acte relative à la cession

et que cette procédure de référé, également postérieure à la cession, était indifférente à écarter l'existence d'un vice de son consentement lors de la conclusion du contrat de cession, outre

perception de la rémunération depuis le 15 février 2014 (en réalité 2013) ce qui constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin en condamnant la société Pouchain qui en formant

de parts sociales, comme telle soumise aux formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil; qu'en l'espèce, l'acte de 1965 attribue à M.

de l'avis de paiement de ce forfait.

de créance transfère immédiatement au cessionnaire la propriété de la créance cédée, sans qu'il soit besoin d'autre formalité ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas

liquidateur ne l'a nullement mis en demeure, (et pour cause), de lui fournir les éléments nécessaires à la demande de déplafonnement" ; qu'en estimant néanmoins qu'elle "a tout fait pour que cette formalité

X... lors de la cession des actions de la société CSO ; que M.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société CMA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réfaction du prix alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle fondait

pendant l'année d'imposition 1980 : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité ... artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait

demandes, alors que, selon les moyens, d'une part, aux termes de l'article R. 322-55, dernier alinéa, du Code des assurances, les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait

de débitrice cédée, elle entendait exercer son droit au retrait litigieux, demandant le renvoi de l'examen de l'affaire afin que le fonds fournisse les éléments permettant de déterminer le prix de cession

rédaction alors applicable : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excédent pas la limite du forfait

charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants par transport, détention, cession

licencier les salariés pour le compte de qui il appartiendra ; qu'un second jugement du 25 novembre 2003, a prononcé la liquidation judiciaire de M. de X... et a constaté la nullité de plein droit de la cession

INTERVENUES APRES LE 15 SEPTEMBRE 1963 : "1 LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS...

E... soulignait de surcroît qu'elle avait été formulée au conditionnel et en même temps que le rappel des éléments nécessaires au notaire pour réaliser la formalité de cession dans les termes exacts de