2224 du code civil et au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail. » 2°/ qu'en application de l'article 2224 du code civil, applicable jusqu'au 17 juin 2013, les actions personnelles ou mobilières

et autres titres déposés sur leur compte ouvert auprès du dépositaire désigné; que n'étaient autorisées, conformément à l'agrément de la COB, que les interventions sur des valeurs mobilières françaises

appartenant aux occupants du logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] ;Ordonner la séquestration des meubles pouvant se trouver dans les lieux au choix de la société HDB CAPITAL IMMOBILIER et aux frais

] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers

l'homme, de la règle non bis in idem, des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré infondée l'exception de chose

Sur la validité de la clause de mobilité contractuelle : Dans leur principe les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.

[B] énonce que son emploi faisait partie d'une 'catégorie impactée', qu'il a été assisté du responsable des ressources humaines et de l'équipe «mobility pathway » pour constituer son dossier, des échanges

verbale donnée et actée dans le constat d'huissier est consécutive à une question du directeur de l'établissement et s'analyse comme une répartie immédiate, non concertée, individuelle d'un salarié mobilisé

nouvelles conditions d'emploi comme des éventuelles mesures accompagnant cette modification afin de lui permettre de prendre position sur l'offre qui lui est faite en mesurant les conséquences de son choix

, par la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), en qualité de gardien et affecté à Carrières-sous-Poissy ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité

ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières de la vente ; Autoriser le créancier poursuivant à faire état de la mise en vente du bien, sous contrôle judiciaire, sur le site internet de son choix

Z... étaient de 258 202 CHF (216 890 euros), son revenu mobilier de 192 000 CHF (161 280 euros) et ses revenus immobiliers de 24 485 CHF ; que le revenu brut total de M.

d'aucune procuration, et qu'ayant confié à Me X..., notaire, qu'elle a rencontré seule, le soin de veiller à la gestion de ses biens immobiliers, elle n'a pas fait état devant ce dernier de son avoir mobilier

auraient permis de retrouver l'utilisation des sommes détournées ; "alors que l'abus de confiance est une infraction intentionnelle qui exige que soit caractérisée la volonté de ne pas restituer la chose

pas même propriétaire de cette espace, en sorte que les parties n'avaient pu l'inclure dans le champ du bail, cet espace ne pouvant dès lors constituer une dépendance ou un accessoire quelconque de la chose

qu'elle ouvrait la voie à une possibilité d'urbanisation ultérieure, la commune dans l'élaboration de son PLU et de ses orientations d'aménagement et de programmation (OAP) a manifesté clairement le choix

des privilèges immobiliers et mobiliers produit par les défendeurs.

LA CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER à faire transporter les meubles non saisis et effets mobiliers dans un lieu de son choix propre à en assurer la conservation, aux frais, risques et périls de l’