d'exclusion opposée à M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 627 FS-D Pourvoi n° C 20-16.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

[M] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de garantie dirigée contre la société Caci Non Life alors « que dans un contrat d'assurance, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie

Y..., engagé le 1er mai 1986 par la société Stock service, vente en gros de matériel de bureau, comme VRP exclusif, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique

à l'exécution de l'acte de prêt quand rien, dans les termes clairs et précis de ladite clause, ne permettait de retenir une telle exclusion, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge

des produits distribués par cette dernière ; que ces conventions comportaient une clause intitulée « Résolution » stipulant qu'en cas de non-respect total ou partiel des engagements souscrits par la société

résolutoire, et subsidiairement, son prononcé aux torts exclusifs des locataires, pour non paiement des loyers dus ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [Y] [S] et Monsieur [T]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

B... et la société A... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'ordonner l'expulsion de Mme Z... et tous occupants de son chef, à l'exception de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosana X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

de l'appartement du deuxième étage de l'immeuble du champ d'application du bail résulte, non pas seulement des conditions particulières du bail -dérogatoires ou non aux conditions générales- mais directement

d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en l'espèce, pour considérer que la clause d'exclusion de garantie visant

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .

légalement formée ; qu'en considérant que la clause d'indexation devait être, en son entier, réputée non écrite au seul motif que « l'exclusion d'un ajustement à la baisse du loyer présente un caractère

B... et Mme Martine B... demandent à la cour de : - Confirmer l'ordonnance du 2 mai 2018 en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion et condamné Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Akzo Nobel Coatings du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé

Toutefois, le bail commercial stipule que « le bien loué devra servir exclusivement à usage d’hôtel bureau ou d’hôtel restaurant à l’exclusion de tous autres ».