Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / du directeur régional des Douanes, représenté

X... ou à toute autre personne de son choix qu'il se propose de substituer » ; que l'acte était ambigu en ce qu'il pouvait s'analyser aussi bien en une cession de parts sociales entre associés qu'en un

résolutoire, qu'en s'abstenant de répondre à un chef décisif des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la clause résolutoire

II (25%) pendant 15 jours du 11 juin au 25 juin 2016, classe I (10 %) du 26 juin au 1er septembre 2016 pour suites post-opératoires, douleurs et asthénie - Consolidation le 1er septembre 2016 - L'ITT

faits impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, il était constant qu'avant même l'envoi des bons de commandes, la société Canon Bretagne avait en radicale méconnaissance de la clause

D'autre part, comme le soutient justement la SCI La Fontaine, la clause de loyer fixe, incluse dans le bail initial, a été remplacée par une clause de loyer variable, sans autre précision, ce qui rend

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que la clause

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé le texte susvisé.

X... et son employeur le 1er juillet 1998 qui notamment, sans modifier la nature de ses fonctions, lui conférait la qualité de directeur technique et qui comportait une clause de non-concurrence d'une

équivoques ou ambiguës des conventions des parties, il leur est interdit de les dénaturer lorsqu'elles ne donnent pas prise à interprétation ; qu'en l'espèce, en décidant que l'avenant trimestriel en

capital assuré correspondant au produit de ces deux facteurs, le second évoluant ainsi que spécifié aux conditions générales ; que les conditions générales reprennent en préambule, également sans ambiguïté

assigné la commune et Mme Z... en nullité de la convention pour erreur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de clauses

la clause sur la rémunération de la vente des véhicules d'occasion l'obligeant à rechercher quelle avait été la commune intention des parties; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a,

substantielles, sera nul à l'égard du bailleur et entraînera de plein droit, si bon lui semble, la résiliation du bail" ; qu'il en résulte clairement que les parties avaient accepté de faire de ces clauses

1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts Q... font grief à l'arrêt d'écarter l'application de cette clause en ce qu'elle prévoit qu'une partie de l'indemnité due en

intérêts moratoires arrêté au 14 sepembre 1984 ; Attendu que la société Danto Rogeat fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'intérêts moratoires alors, selon le moyen, que "1°) toute clause

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[F] a donné son accord ; que lors du rendez-vous de signature du protocole de cession le 6 avril 2012, une divergence d'interprétation de la clause concernant le prix est apparue entre les parties