En premier lieu, aux termes L.312-1 du code de l'action sociale et des familles : " () III.

l'action sociale et des familles ; - la décision est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

de l’action sociale et des familles ; si elle ne remplit plus les conditions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, le département de la Haute-Garonne devait s’assurer que

de l’action sociale et des familles ; si elle ne remplit plus les conditions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, le département de la Haute-Garonne devait s’assurer que

de l’action sociale et des familles, au non-respect du quorum requis par l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles lors de la réunion de la CCPD du 8 décembre 2025, à ce qu’aucun

par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.

comme une structure " soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles " ; il s'ensuit que les CPH ne sauraient être regardés comme des lieux d'hébergement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Ville de Paris

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

de l'action sociale et des familles.

établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / () ".