AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007671149
7 février 1979
7 février 1979
QUE POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRESIDENT HORS-CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'ANNEE 1975, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEVAIT SIEGER EN FORMATION RESTREINTE
Source officiellePage 16 sur 14582
1 SS
CETAT:CETATEXT000007731290
10 juin 1988
10 juin 1988
du 20 février 1986 modifiant le décret °n 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 82-451 du 28 mai 1982, modifié ; Vu
Source officielle