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291 628 résultats pour « commission administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671149

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

QUE POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRESIDENT HORS-CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'ANNEE 1975, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEVAIT SIEGER EN FORMATION RESTREINTE

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007731290

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

du 20 février 1986 modifiant le décret °n 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 82-451 du 28 mai 1982, modifié ; Vu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163644

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, à sa demande de communication de l'avis de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors pénitentiaires du 29 au 31 mars 2016 portant sur l'examen individuel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645419

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

. - | NOTION - NOMINATION ENTRAINANT MODIFICATION DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE - CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE [ ART. 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ]. | - FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20151601

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 5 novembre 2014 ayant examiné les candidatures de son client et de Monsieur X X au grade d'ingénieur territorial

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154547

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 27 mai 2015 statuant sur la révision de son entretien professionnel de l'année 2013.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182063

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) relatif à sa demande de mutation sur un poste à profil formulée au titre de l'année

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681357

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651340

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

-FORCE OUVRIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 CONTRE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - GROUPE I - DES FONCTIONNAIRES DU

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007961398

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 juillet 1997 par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a prorogé d'un an à compter du 25 juin 1997 le mandat des membres de la commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153689

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de communication d'une copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense en date

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CA

Avis

CADA:20151301

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007808672

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

1er : Le jugement des conclusions des requêtes du SNALC-CSEN relatives aux élections aux commissions administratives paritaires nationales est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736840

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Par dérogation au premier alinéa du présent article, il peut être institué, dans la forme indiquée audit alinéa, une seule commission administrative paritaire commune à plusieurs corps de fonctionnaires

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CA

Avis

CADA:20163342

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

) Océan Indien au ministère de 2011 à 2015 ainsi que les avis rendus par la commission administrative paritaire sur ces propositions ; 2) les propositions d'avancement au grade de secrétaire administratif

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687089

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

AU CHOIX, DANS LA LIMITE DU SIXIEME DES POSTES POURVUS PAR CONCOURS ET APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, PARMI LES BRIGADIERS ET BRIGADIERS-CHEFS AGES D'AU MOINS QUARANTE-DEUX ANS AU

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007864343

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Pierre X... son empêchement de siéger à la commission administrative paritaire placée auprès dudit centre ; 2°) de rejeter la demande de M.

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CA

Avis

CADA:20170397

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153306

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00479

Cassation

19 février 2020

19 février 2020

pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt dans une opération dont elle avait, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, en exigeant de la commission

Source officielle