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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56cc
12 juin 2014
12 juin 2014
Il fait valoir en premier lieu que l'article 51 de la charte du football professionnel, comme les articles 271 et 265 de cette même charte, donne mission de conciliation préalable obligatoire à la commission
Source officiellesoc
613723aecd5801467740cd90
5 avril 2001
5 avril 2001
X..., médecin généraliste, une interdiction d'exercice de la médecine pendant 3 mois, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à ce praticien, le 22 septembre 1994, la décision de la commission
Source officielleChambre Sociale
6162e0761120e9a89a34a5cb
11 juillet 2012
11 juillet 2012
devant la commission paritaire et devant la commission de discipline, - que la commission de discipline a rendu un avis à l'issue d'une procédure entachée d'irrégularités, - que le licenciement n'a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306441_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
-24 du code du sport, la proposition de conciliation rédigée dans ce litige.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300193_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La commission ainsi constituée doit rendre sous deux mois un avis et/ou des propositions que les parties s'engagent à examiner de bonne foi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163a7a29e14e201140bd771
29 juin 2010
29 juin 2010
, va poursuivre la conciliation de la holding actionnaire ; que cette situation constitue un élément supplémentaire pour que les dossiers de conciliation et de redressement judiciaire soient gérés par
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60347fbb1923586d8365207f
29 novembre 2016
29 novembre 2016
paritaire de la banque.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d502
18 mai 2022
18 mai 2022
[P] la somme de : - 11.298,25 € bruts de rappel de salaire sur la période du 26 juin 2017 au 31 décembre 2021 (à parfaire au jour de l'arrêt), - 1.129,85 € bruts de congés payés y afférents (à parfaire
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50e9a
21 juillet 1986
21 juillet 1986
cause a disparu au moment où le juge statue, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 14 du règlement intérieur de la commission
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca7
18 novembre 2014
18 novembre 2014
A l ' issue de l ' entretien préalable fixé au 8 février 2011, Monsieur Y... à saisi la commission paritaire nationale le 18 février 2011.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02799_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 421-6 du même code prévoit que : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officiellesoc
6137265dcd58014677424fad
24 novembre 1999
24 novembre 1999
paritaire, que cette modalité liée aux congés payés sanctionne la "proratisation" de ladite prime, dès lors que l'intéressé n'obtient, dans l'année de référence, qu'un nombre limité de jours de congés
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd92fc5d9a4410f78b44830
20 mai 2020
20 mai 2020
Lorsqu'une opération est conclue le collaborateur perçoit une commission, ainsi que les intermédiaires qui ont pu recommander des clients à la société.
Source officiellesoc
613724b6cd58014677417bb7
2 mai 2006
2 mai 2006
et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP), ensemble les articles L. 132-4 et L. 222-7 du Code du travail ; 3 / que l'avis donné sur l'interprétation d'une convention collective par la commission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00400
21 mars 2018
21 mars 2018
paritaire de la banque CIC, comportait des pièces médicales de la salariée, sans même analyser sommairement leur contenu, lors même qu'il résultait de cet avis que la commission ne contestait pas le principe
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb3f8541312a816c588
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Y] fait valoir que la RATP n'a pas consulté la commission médicale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00100
31 janvier 2012
31 janvier 2012
, va poursuivre la conciliation de la holding actionnaire ; que cette situation constitue un élément supplémentaire pour que les dossiers de conciliation et de redressement judiciaire soient gérés par
Source officielleChambre sociale
69d5eca8cdc6046d477be654
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ce cas sa commission sera modifiée comme suit : a) pour une remise supérieure à 20% la commission perçue est égale à 0% du chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur la facture encaissée.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966203
8 mars 2010
8 mars 2010
) ; qu'aux termes du III du même article : Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00131
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Paritaire Nationale'' ; qu'or aux termes de l'article 1er de la délibération n° 10 prise pour l'application notamment de l'article 2 du règlement, à titre dérogatoire, la Commission Paritaire Nationale
Source officiellePage 16 sur 117